CITOYENS DU MONDE

Communiqué de presse de la CGT (22)

La CGT a été sollicitée par un salarié polonais détaché dans une entreprise de DINAN. Il s'agit de la société « PASDELOU GALVA » située à QUEVERT. Cette entreprise a fait venir plusieurs salariés par l'intermédiaire d'un bureau de recrutement situé en POLOGNE.

Ces salariés sont arrivés en avril 2006 pour effectuer des travaux de soudure et des promesses de contrats en CDI leur on été faites.

Depuis leur arrivée en France, leurs droits ne sont pas respectés. Il en est ainsi du  paiement d'une partie des salaires et de la majoration des heures supplémentaires. Il n'est pas rare qu'ils effectuent un volume d'heures mensuel de 240 heures. 10 h/jour de lundi à samedi).

Les salariés ne disposent pas :

• de copie en langue d'origine de leurs bulletins de salaire
• de copie de leur contrat de travail en langue d'origine

Ils sont sous la menace du licenciement, subissent pressions et menaces. Ainsi, l'employeur refuse de valider la licence de soudeur du salarié. Ce dernier se retrouve à la rue aujourd'hui et c'est grâce à la CGT qu'il peut se loger, se restaurer et subvenir à ses besoins élémentaires.

A travers ce dossier, nous supposons l'existence d'un trafic de travailleurs organisé depuis la Pologne dans le but de répondre aux besoins d'un patronat local avide de main d'oeuvre bon marché et corvéable à merci.

Ces faits ne sont que les premiers éléments qui ressortent de ce premier contact. Ce nouveau scandale met une nouvelle fois en exergue le délit de marchandage organisée par des réseaux facilement identifiables.

Les pouvoirs publics ont été alertés. Ainsi la Préfecture du département a été saisie le 3 octobre ainsi que la DDTE. Un courrier a été envoyé aux autorités le 4 octobre.

Les pouvoirs publics doivent mettre les employeurs face à leurs responsabilités et par là même faire le ménage parmi les employeurs pour reprendre l'expression utilisée par un de leurs représentants de Bretagne. En effet, dans un article de Ouest France du 10 septembre dernier, monsieur Jean-Yves TOUPIN indiquait : « nous nous inscrivons résolument contre toute forme de travail illégal. Les entreprises doivent respecter les conventions et obligations relatives aux lois de la sous-traitance ».

La CGT condamne tout moyen visant à opposer les uns aux autres les travailleurs de l'Union européenne au nom de la compétitivité des entreprises. Elle luttera sans relâche contre tous les  actes mafieux perpétrés dans les Côtes-d'Armor. Certains employeurs ne sont pas étrangers à cette situation d'état de non droit.

La CGT exige que dans le cadre des passations de marché soit intégrée des clauses de sauvegarde qui renforcent la protection juridique des salariés.

Dans ce cadre :

• Les donneurs d'ordres, en cas de défaillance du sous-traitant, doivent prendre en charge le paiement des rémunérations, des cotisations sociales et des contrats de travail.

• Les organisations syndicales doivent disposer d'un droit de regard sur les passations de marché afin de faire obstacle à toute dérive.

• Il faut interdire la sous-traitance en cascade

Plusieurs rapports de la DILTI (Délégation Interministérielle de Lutte contre le Travail Illégal) et de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dénoncent les pratiques frauduleuses des donneurs d'ordres qui consistent à faire baisser les coûts de production en détournant les lois sociales et à fragiliser la protection sociale en omettant de verser les cotisations obligatoires. L'IGAS et la DILTI préconisent une réforme du droit commercial en exigeant l'insertion de critères sociaux dans les contrats commerciaux.

La justice et l'équité, tant prônées ces derniers temps, supposent que des dispositions soient prises le plus vite possible. En premier lieu, il convient que les salariés étrangers du Pays de Dinan soient rétablis dans leurs droits.

Saint-Brieuc, le 4octobre 2007

Union départementale des Côtes D'Armor

17 rue Vicairie - 22000 Saint Brieuc

Téléphone : 02 96 68 40 60